Section parente

Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

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Section 2

Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire

15 — 17

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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