Section précédente
Chapitre III
Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
116 — 119
Section parente
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions diverses
120 — 121
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions de coordination
