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Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue

3 — 14

Section parente

Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

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Section 3

Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire

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