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Section 8

Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats

44 — 45

Section parente

Chapitre II

Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire

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Section 2

Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention

48 — 56

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 1 : Dispositions générales

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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