JORF n°0079 du 4 avril 2013
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe) (1)
- Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 (1)
- Décret n° 2013-273 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012 (1)
- Décret n° 2013-274 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013 (1)
- Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
- Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
- Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 29 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 29 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Ministère de la justice
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir
- Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
- Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
- Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
- Arrêté du 25 mars 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 27 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 27 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
- Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
- Transports, mer et pêche
- Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
- Décision du 8 février 2013 accordant dérogation au titre du IV de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
- Ministère de la défense
- Décret du 2 avril 2013 portant abrogation du décret du 17 décembre 1971 portant classement du dépôt de munitions de Vulmis à Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
- Décret du 2 avril 2013 portant abrogation du décret du 24 mai 1974 portant classement d'un dépôt de munitions et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et abrogation du décret du 28 août 1990 portant modification du polygone d'isolement du dépôt de munitions de la base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard)
- Arrêté du 22 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 2013 les taux d'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
- Arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 25 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
- Arrêté du 25 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
- Arrêté du 25 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
- Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant la date d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 2 avril 2013 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes) - M. LE GUERER (Patrick)
- Arrêté du 20 mars 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 21 mars 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 21 mars 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 21 mars 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de la justice
- Décret du 2 avril 2013 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme RADENNE (Monique)
- Décret du 2 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant nomination (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Décret du 2 avril 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 2 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP)
- Décret du 3 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. ANGOT (Pierre)
- Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination du censeur auprès du conseil général de la Banque de France
- Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
- Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination (administration centrale)
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
- Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
- Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
- Ministère de la défense
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 2 avril 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. TAINE (Jean)
- Décret du 2 avril 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. CLAUTIAUX (François)
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) (n° 9621)
- Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
- Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal
- Avis relatif à l'extension d'une convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée
- Conseil d'Etat
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2013-231 du 19 mars 2013 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
- Décision n° 2013-238 du 12 mars 2013 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
- Décision n° 2013-239 du 12 mars 2013 portant reconduction de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
- Décision n° 2013-240 du 12 mars 2013 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
- Décision n° 2013-CA-01 du 1er mars 2013 modifiant l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
- Décision n° 2013-CA-02 du 1er mars 2013 modifiant la décision n° 2011-176 du 5 avril 2011 autorisant l'association Radio Grand Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
- Décision n° 2013-LY-03 du 25 janvier 2013 modifiant la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS A.PRO.CI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio
- Décision n° 2013-LY-04 du 25 janvier 2013 modifiant la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS A.PRO.CI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Avis divers
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques