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Décret n°2013-275 du 2 avril 2013

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial)-III ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-06 du 30 janvier 2013,

Décrète :

Créé le 5 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement est validé s'il respecte les conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.

Créé le 5 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de paiement pour les opérateurs

Résumé. Un accord étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs concernés.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Créé le 5 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif aux finances

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 2 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2013-275 du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe