Abrogé1 janvier 2016
Créé le 5 avril 2013
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.
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Décret n°2013-275 du 2 avril 2013
Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-06 du 30 janvier 2013,
Décrète :
Abrogé1 janvier 2016
Créé le 5 avril 2013
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
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Abrogé1 janvier 2016
Créé le 5 avril 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2016Fait le 2 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Décret n°2013-275
du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe