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Arrêté du 28 février 2013

modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de titulaire pour la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. Un arrêté change l'entreprise titulaire de la licence ferroviaire, passant de Trenitalia Veolia Transdev à Thello.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Thello en date du 25 janvier 2013,

Arrête :

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Changement de bénéficiaire pour la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire est désormais délivrée à Thello au lieu de Trenitalia Veolia Transdev.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chargé

de la sous-direction de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

H. Barthélémy

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2