Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 611-22 (Fusion des caisses de sécurité sociale pour indépendants)Art. R.611-22Fusion des caisses de sécurité sociale pour indépendantsLa fusion de caisses de sécurité sociale pour travailleurs indépendants est décidée par un décret, qui fixe aussi la composition du nouveau conseil d'administration. ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France en date du 7 juillet 2006 et en date des 5 et 14 décembre 2011 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province en date du 11 juillet 2006 et en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise)Art. L.2323-19Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entrepriseLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions de filiales, surtout si cela affecte les employés. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :