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Décret n°2013-277 du 2 avril 2013

relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des caisses de professions libérales

Résumé. Un décret fusionne les caisses de base des professions libérales en une seule caisse nationale à partir de 2015, en organisant la composition et l'élection de son conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 611-22 (Fusion des caisses de sécurité sociale pour indépendants) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France en date du 7 juillet 2006 et en date des 5 et 14 décembre 2011 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province en date du 11 juillet 2006 et en date du 15 décembre 2011 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Fusion des caisses de base des professions libérales

Résumé. Le décret fusionne les caisses de base des professions libérales d'Île-de-France et de province en une seule caisse nationale à partir du 1er janvier 2015.

Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale (Détermination des zones de compétence des caisses), sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Composition du conseil d'administration de la caisse des professions libérales

Résumé. Le décret organise la composition du conseil d'administration de la nouvelle caisse des professions libérales, avec des membres élus parmi les actifs et retraités, ainsi que des représentants consultatifs.

I. ― Le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine est composé, pour la période courant jusqu'à l'échéance des mandats des membres des conseils d'administration de l'ensemble des caisses de base du régime social des indépendants, de trente-six membres élus au sein de chacun des conseils d'administration des caisses de base d'Ile-de-France et de province dont :
1° Vingt-cinq membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province à raison de seize membres élus parmi les représentants des actifs et de neuf membres élus parmi ceux des retraités ;
2° Onze membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France, à raison de huit membres élus parmi les représentants des actifs et de trois membres élus parmi ceux des retraités.
II. ― Siègent également, avec voix consultative, pour la même période que celle mentionnée au premier alinéa du I :
1° Un médecin et un pharmacien désignés respectivement par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales), nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Élection des administrateurs de la caisse des professions libérales

Résumé. Le décret explique comment élire les membres du conseil d'administration de la nouvelle caisse des professions libérales en France, en fusionnant les caisses existantes.

Pour l'application de l'article 2 (Composition du conseil d'administration de la caisse des professions libérales), l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine a lieu, au sein des conseils d'administration des caisses d'Ile-de-France et de province, dans le courant du dernier trimestre précédant la dissolution de ces deux caisses.
Les vingt-cinq administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse de province sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple.
Pour les onze administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse d'Ile-de-France, le nombre de sièges est réparti entre les listes représentées au conseil d'administration, à la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats obtenus par elles lors des dernières élections. Pour chaque liste, les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple par et parmi les administrateurs appartenant à cette liste.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est retenu.

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Modification des règles de désignation et d'organisation dans les caisses de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants et d'organisation des conseils d'administration dans les caisses de sécurité sociale pour travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret prévoit que la plupart des changements apportés par l'article 4 entreront en vigueur le 1er janvier 2015, sauf une exception.

Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de désignation et d'organisation dans les caisses de sécurité sociale), à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Décret n°2013-277 du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes