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Arrêté du 26 mars 2013

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans l'administration centrale et le ministère de la défense

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des finances pour un service parisien et le ministère de la défense, avec des règles pour les paiements et les avances.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour un service parisien

Résumé. Un système de gestion des recettes et des dépenses est créé pour un service de l'administration centrale à Paris, avec une limite de 643 000 euros pour les avances.

I. ― Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. ― Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 643 000 euros.
III. ― Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) et encaissées de manière répétitive.

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Création d'une régie d'avances pour le ministère de la défense

Résumé. Un fonds de 2,599 millions d'euros est créé à Lille pour payer des dépenses spécifiques du ministère de la défense.

I. ― Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).
II. ― Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 2 599 000 euros.

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Paiement des dépenses à l'étranger par virement

Résumé. Les régisseurs peuvent payer certaines dépenses à l'étranger par virement bancaire.

Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).

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Gestion des chèques sociaux et emploi-service universel

Résumé. Un responsable peut gérer et distribuer des chèques sociaux et des chèques emploi-service universel, tout en tenant une comptabilité spécifique.

En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des valeurs par un régisseur), le régisseur de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour un service parisien) est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
― chèques sociaux ;
― chèques emploi-service universel.
Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Responsabilité du chef du service parisien

Résumé. Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est responsable des régies créées par cet arrêté.

L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances pour le ministère de la défense est annulé.

L'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est abrogé.

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 26 mars 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 15 avril 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2013.

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Exécution d'un arrêté par le chef du service parisien

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 confie au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation

du réseau financier

de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 26 mars 2013
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