La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 31 janvier 2013 ;
Vu les notifications en date du 22 février 2013,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
1 version
I. ― Branche de l'aide à domicile (CCU)
(75011 Paris)
a) Avenant n° 08-2013 du 17 janvier 2013 relatif à la revalorisation des bas salaires.
b) Avenant n° 09-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme.
II. ― Association de parents et amis de personnes handicapées mentales du Bocage virois et de la Suisse normande (APAEI) (14500 Vire)
PV de désaccord du 28 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
III. ― Association pour adultes et jeunes handicapés
du Finistère (APAJH) (29390 Scaër)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à la prime de technicité comptable.
IV. ― Association girondine des infirmes moteurs
cérébraux (AGIMC) (33370 Tresses)
Accord d'entreprise du 6 septembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
V. ― Association des œuvres girondines de protection
de l'enfance (AOGPE) (33310 Lormont)
a) Accord d'entreprise du 23 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
b) Accord d'entreprise du 26 novembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VI. ― Association Œuvres de Saint-Joseph
(38200 Vienne)
Accord d'entreprise du 29 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. ― Association Confluence sociale
(44265 Nantes)
Accord d'entreprise du 15 novembre 2012 relatif au statut des assistants familiaux.
VIII. ― Association des centres sociaux ruraux de l'Oise
(60000 Villers-sur-Thère)
a) Accord d'entreprise du 20 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 20 février 2012 relatif à la complémentaire santé pour les salariés relevant de la CCU-BAD.
c) Accord d'entreprise du 20 février 2012 relatif à la complémentaire santé pour les salariés relevant de la convention collective ALISFA.
IX. ― Association ACOLADE
(69001 Lyon)
Accord d'adaptation du 11 juin 2012 relatif à l'harmonisation des statuts suite à une fusion-absorption.
X. ― Fondation AJD Maurice Gounon
(69300 Caluire)
Accord du 30 mai 2012 relatif à la mutualisation des CHRS.
XI. ― Association La Richardière
(69371 Lyon)
Accord du 18 juillet 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XII. ― Association La Maison maternelle
(75014 Paris)
Accord d'entreprise du 29 mai 2012 relatif à la mise en place des tickets restaurants pour les salariés du siège.
XIII. ― Association Les Papillons blancs de l'agglomération rouennaise et du Pays de Caux (76140 Petit-Quevilly)
Accord d'entreprise du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais kilométriques et dédommagement des temps de trajet.
XIV. ― Association Jeunesse au plein air ―
complexe Jacques Besse (81502 Lavaur)
a) Accord d'entreprise du 29 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 29 juin 2012 relatif à la journée de solidarité.
XV. ― UDAF de Seine-Saint-Denis
(93011 Bobigny)
Accord d'entreprise du 11 juin 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres.
1 version
Ne sont pas agréés les accords suivants :
1 version
I. ― Branche de l'aide à domicile (CCU)
(75011 Paris)
a) Avenant n° 03/2012 du 22 mars 2012 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
b) Avenant n° 04/2012 du 5 avril 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme, aux congés d'ancienneté et à la cotisation frais de santé.
c) Avenant n° 05/2012 du 5 juillet 2012 relatif à la revalorisation des bas salaires.
d) Avenant n° 06/2012 du 5 juillet 2012 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
II. ― Association Les Papillons blancs du Haut-Rhin
(68068 Mulhouse)
Protocole d'accord du 4 novembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
III. -― Association SOS Villages d'enfants
(75010 Paris)
Accord d'entreprise du 26 avril 2012 relatif à la revalorisation des tickets restaurant.
1 version
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 3/13, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.