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Arrêté du 29 mars 2013

modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de quotas laitiers dans les bassins laitiers

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 organise le transfert de quotas laitiers dans les bassins laitiers, avec des règles d'accès et un plafond pour les quotas supplémentaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-114-1 à D. 654-114-6 (Nomination et remplacement des membres de la conférence de bassin laitier) et D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2010 (Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014)) relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrêtent :

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Modification des règles de transfert spécifique de quotas laitiers

Résumé. Le dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers est mis en œuvre au niveau du bassin laitier, avec des critères de priorité d'accès et un montant maximal pour les quotas supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2