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Arrêté du 29 mars 2013

modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté augmente le taux de la contribution pour frais de contrôle des banques et nomme deux directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers) relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 mars 2013,

Arrêtent :

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Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle passe de 0,15 pour mille à 0,21 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2