Article 1
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,66 ‰.
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1 cité
JORF n°0079 du 4 avril 2013
Arrêté du 29 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel