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Arrêté du 29 mars 2013

fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

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Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe à 0,66 pour mille le taux de la contribution pour frais de contrôle dans le code monétaire et financier, applicable dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire), L. 746-2 (Adaptation des règles financières en Nouvelle-Calédonie), L. 756-2 (Adaptation des règles financières en Polynésie française) et L. 766-2 (Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Fixation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe à 0,66 pour mille le taux de la contribution pour frais de contrôle dans le code monétaire et financier.

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 0,66 ‰.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Suppression des articles sur le taux de contribution et l'exécution

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2013 supprime les articles fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et la charge d'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4