Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance., L. 746-2 (Adaptation des règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. L.746-2Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieLe texte précise les règles applicables en Nouvelle-Calédonie concernant le contrôle prudentiel et les sanctions pour non-respect des dispositions financières., L. 756-2 (Adaptation des règles financières en Polynésie française)Art. L.756-2Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseLe texte précise comment certaines règles financières s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et L. 766-2 (Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna)Art. L.766-2Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaLe texte précise les règles applicables dans les îles Wallis et Futuna, en adaptant certaines lois financières pour tenir compte des spécificités locales. ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Arrêtent :