A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-34, Art. R434-34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R413-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R413-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R413-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R757-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R732-4, Art. R751-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R751-145, Art. R751-146 > >

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.