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Décret n°2013-276 du 2 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-2 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 85 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R434-3 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R434-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R413-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R413-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R413-7 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R413-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R413-8 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R413-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R434-19 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R434-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R757-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R757-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R815-22 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R861-10 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-10

1 version

1 créé

9 modifiés

Article 3

Créé le 5 avril 2013

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 5 avril 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Décret n°2013-276 du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4