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Décret n°2013-276 du 2 avril 2013

pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prestation pour l'aide aux personnes handicapées et modification des règles d'assurance agricole

Résumé. Ce décret crée une nouvelle aide pour les personnes handicapées afin de payer une tierce personne et modifie des règles d'assurance pour les salariés agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 85 (Création d'une prestation complémentaire pour assistance) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Résumé. Un décret crée une nouvelle prestation pour aider les personnes handicapées à payer une tierce personne, et modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour l'intégrer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance et de prestations dans le code rural

Résumé. Le décret modifie des articles du code rural pour préciser les règles d'assurance des salariés agricoles et les prestations pour accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Maintien des majorations pour tierce personne

Résumé. Les personnes bénéficiant d'une majoration pour tierce personne avant le 1er mars 2013 continuent de la recevoir selon les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Décret n°2013-276 du 2 avril 2013
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Article 3
Article 4