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Décret n°2013-278 du 2 avril 2013

relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux victimes d'accidents du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide aux personnes blessées au travail, en remplaçant l'expression 'majoration pour aide d'une tierce personne' par 'prestation complémentaire pour recours à tierce personne' et en ajustant les critères de qualification du décès lié à un accident.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 85 (Création d'une prestation complémentaire pour assistance) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013,

Décrète :

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Modification des critères d'aide et de qualification pour les accidents du travail

Résumé. Les articles D434-2 et D434-3 créent des règles pour l'aide aux personnes blessées au travail, tandis que l'article D443-1 modifie le critère de qualification du décès lié à un accident.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des aides pour tierce personne

Résumé. Le décret remplace l'expression 'majoration pour aide d'une tierce personne' par 'prestation complémentaire pour recours à tierce personne' dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture de le mettre en œuvre, à partir du 1er mars 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Décret n°2013-278 du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4