Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D434-2, Art. D434-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D443-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0079 du 4 avril 2013
Décret n°2013-278 du 2 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-6 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 85 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D752-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D753-9 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
1 version
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll