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Arrêté du 25 mars 2013

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2013 modifie l'organisation d'un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Pierrefitte-sur-Seine, en changeant son adresse et en supprimant deux services similaires à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Pierrefitte-sur-Seine) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 19 novembre 2020

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Modification d'un service éducatif à Pierrefitte-sur-Seine

Résumé. Un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Pierrefitte-sur-Seine change d'adresse.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.

En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 19 novembre 2020

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Organisation des unités éducatives à Pierrefitte-sur-Seine

Résumé. L'article décrit les trois unités du service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine, chacune située dans une ville différente.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert), le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Pierrefitte-sur-Seine”, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Denis”, sise 42, boulevard de la Libération, bât. Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.

Créé le 17 juin 2017 · Abrogé le 15 mars 2020

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Rôle de l'UEQM Villepinte dans l'aide aux mineurs incarcérés

Résumé. L'UEQM Villepinte aide les jeunes détenus à garder contact avec leur famille, à se développer personnellement et à se préparer pour leur sortie.

L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (40 places, garçons) de la Maison d'arrêt de Villepinte.

L'unité exerce les missions suivantes :

– l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;

– la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.

En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 17 juin 2017

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, soutient les familles, organise des activités pour le développement des jeunes et coordonne les actions pour mieux protéger et prévenir la délinquance.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :

– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression des services éducatifs d'Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2013 supprime deux services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, situés à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5