portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine
Résumé. Un arrêté du 25 mars 2013 modifie l'organisation d'un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Pierrefitte-sur-Seine, en changeant son adresse et en supprimant deux services similaires à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,
En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 19 novembre 2020
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Modification d'un service éducatif à Pierrefitte-sur-Seine
Résumé. Un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Pierrefitte-sur-Seine change d'adresse.
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 19 novembre 2020
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Organisation des unités éducatives à Pierrefitte-sur-Seine
Résumé. L'article décrit les trois unités du service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine, chacune située dans une ville différente.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert)Art. 3Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvertLe service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, soutient les familles, organise des activités pour le développement des jeunes et coordonne les actions pour mieux protéger et prévenir la délinquance., le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Pierrefitte-sur-Seine”, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Denis”, sise 42, boulevard de la Libération, bât. Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.
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Rôle de l'UEQM Villepinte dans l'aide aux mineurs incarcérés
Résumé. L'UEQM Villepinte aide les jeunes détenus à garder contact avec leur famille, à se développer personnellement et à se préparer pour leur sortie.
L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (40 places, garçons) de la Maison d'arrêt de Villepinte.
L'unité exerce les missions suivantes :
– l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
– la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 17 juin 2017
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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert
Résumé. Le service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, soutient les familles, organise des activités pour le développement des jeunes et coordonne les actions pour mieux protéger et prévenir la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :
– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Suppression des services éducatifs d'Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil
Résumé. L'arrêté du 25 mars 2013 supprime deux services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, situés à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil.
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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté
Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.