JORF n°199 du 29 août 2006
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décret du 28 août 2006 complétant le décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Décret n° 2006-1069 du 28 août 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
- Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère de la défense
- Anciens combattants
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
- Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
- Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
- Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
- Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public
- Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics
- Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres
- Budget et réforme de l'État
- Industrie
- Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
- Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décision du 21 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Arrêté du 1er août 2006 relatif à la modification des indications et des conditions de prescription, à la modification des libellés et au renouvellement d'inscription de pieds à restitution d'énergie et pour amputation basse de jambe au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Tribute, Trustep et Venture et à la radiation de Dynapro II de la société Daw SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions
- Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
- Décret n° 2006-1075 du 28 août 2006 modifiant la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural
- Décret n° 2006-1076 du 28 août 2006 relatif à la création d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre
- Décret n° 2006-1077 du 28 août 2006 modifiant l'article D. 654-85 du code rural
- Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
- Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
- Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Arrêté du 23 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc
- Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2005-2006
- Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2005-2006
- Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007
- Arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
- Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- Ministère de l'outre-mer
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 21 août 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 28 août 2006 portant nomination et détachement (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 28 août 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Gueydan (Christian)
- Décret du 28 août 2006 portant nomination de la sous-préfète de Jonzac (administration préfectorale) - Mme Duhamel-Costes (Isabelle)
- Décret du 28 août 2006 portant nomination du sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Derache (Hubert)
- Décret du 28 août 2006 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. Breuil (Pierre)
- Ministère de la défense
- Décret du 28 août 2006 portant nomination dans la réserve opérationnelle
- Arrêté du 9 août 2006 portant nomination (emplois réservés)
- Arrêté du 10 août 2006 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décision du 24 juillet 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
- Décision du 26 juillet 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
- Décision du 28 juillet 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
- Décision du 3 août 2006 modifiant la décision du 12 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2006)
- Décision du 8 août 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
- Décision du 8 août 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêtés du 14 août 2006 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêtés du 14 août 2006 portant promotion (inspection du travail)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Commerce extérieur
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un professeur au Conservatoire national des arts et métiers - M. Guillemard (Francis)
- Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Dusapin (Pascal)
- Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Michaud (Jean-Luc)
- Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Torrent (Gérard)
- Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Vol (Patrice)
- Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (enseignements supérieurs) - M. Morvan (Michel)
- Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Renaud (Arnaud)
- Arrêté du 21 août 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
- Arrêté du 21 août 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
- Arrêté du 21 août 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Arrêté du 23 août 2006 portant cessation de fonctions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et nomination d'un administrateur provisoire
- Ministère de la justice
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 22 août 2006 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
- Décision du 11 août 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
- Décision du 11 août 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 juin 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 12 juin 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- Ministère de la fonction publique
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Ministère de l'outre-mer
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de l'accord portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier
- Avis relatif à l'extension d'un accord national inter-branche conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Conseil d'Etat
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décision n° 2006-0626 du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
- Décision n° 2006-0627 du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industriebudget et réforme de l'État
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au jeu n° 244 Cote & Match
- Résultats du Loto Foot 15 n° 40 et du Loto Foot 7 n° 71
- Résultats des tirages du Loto n° 68 du samedi 26 août 2006
- Résultats des tirages du Keno du samedi 26 août et du dimanche 27 août 2006
- Résultats de l'événement n° 243 Cote & Match du samedi 26 août et du dimanche 27 août 2006
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques