Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
Vu la décision 2006/577/CE de la Commission du 22 août 2006 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,
Arrête :
L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 28. - La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection et de surveillance prévues à l'article 15, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés. »
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Il est créé une annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé ainsi rédigée :
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« A N N E X E
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Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique Bussereau