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Arrêté du 28 août 2006

portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 102, 103 et 130 du code annexé ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'observatoire économique de l'achat public,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Sont abrogés :

-l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics (Règlement de consultation pour les marchés publics) et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;

-l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics (Estimation de la valeur des marchés publics) ;

-l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics (Estimation de la valeur des marchés publics), applicable à certaines activités de recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2004Art. 1Arrêté du 10 juin 2004Art. 2Arrêté du 10 juin 2004Art. 3
-Arrêté du 10 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2006.

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

Arrêté du 28 août 2006
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