Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment son article 67 ;
Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 75 et 76 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recensement des achats publics
Résumé. Un recensement des achats publics est organisé pour collecter des données sur les contrats et marchés, avec la participation de toutes les parties impliquées.
La nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public)Art. 1Recensement économique de l'achat publicUn système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés..
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Communication des données relatives aux contrats publics
Résumé. Les entités publiques et privées doivent partager des informations sur les contrats et marchés qu'elles concluent ou exécutent.
Les personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public)Art. 1Recensement économique de l'achat publicUn système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés. communiquent les données relatives à leur passation, à leur notification et à leur exécution conformément aux dispositions de l'article 2 (Recensement des achats publics)Art. 2Recensement des achats publicsUn recensement des achats publics est organisé pour collecter des données sur les contrats et marchés, avec la participation de toutes les parties impliquées..
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Informations obligatoires pour le recensement des achats publics
Résumé. L'article liste les informations obligatoires à transmettre à l'observatoire de l'achat public pour chaque contrat, comme le type de contrat, les montants et les durées.
Les données communiquées à l'observatoire de l'achat public en application de l'article 2 (Recensement des achats publics)Art. 2Recensement des achats publicsUn recensement des achats publics est organisé pour collecter des données sur les contrats et marchés, avec la participation de toutes les parties impliquées. comportent obligatoirement les informations suivantes :
le type de contrat ;
le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
le cas échéant, le numéro d'ordre de l'avenant ou de l'acte spécial ;
le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire "Vocabulaire commun pour les marchés publics" dite "CPV" ;
le type de procédure de passation ;
le montant hors taxe du contrat ou de l'avenant ;
le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
la durée du contrat ;
la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.
Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'observatoire économique de l'achat public.
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Identification unique des contrats publics
Résumé. Chaque contrat ou marché public doit avoir un numéro unique pour être enregistré dans une base de données.
Pour permettre à l'observatoire économique de l'achat public de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations d'achat public, chacun des contrats, marchés et accords-cadres recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Nouveaux règles pour les contrats publics à partir de 2007
Résumé. Un décret précise les règles pour les contrats et marchés publics à partir de 2007, en exigeant des données statistiques sur leur passation et exécution.
Le présent décret s'applique à tous les contrats, marchés et accords-cadres, mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public)Art. 1Recensement économique de l'achat publicUn système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés., qui auront été notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.
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Décret sur le recensement des achats publics
Résumé. Un décret organise la collecte d'informations sur les contrats publics pour mieux les surveiller.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.