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Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

relatif à l'Observatoire des distorsions

Abrogé25 mai 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article L. 691-1 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'observatoire des distorsions

Résumé. L'argent pour faire fonctionner l'observatoire des distorsions vient du budget du ministère de l'agriculture.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 24 mai 2013

Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3