a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Abrogé25 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 52 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 691-1 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 août 2006
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 août 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 24 mai 2013
Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3