Le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1336-20 créé par le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Créé le 29 août 2006
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La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la prévention
des pollutions et des risques,
O. Gauthier
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
En vigueur depuis le mardi 29 août 2006