JORF n°199 du 29 août 2006

Arrêté du 11 août 2006

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 69 bis et 71, boulevard Pereire, à Paris (17e), édifié sur la parcelle cadastrée section BT n° 79 pour 3 163 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01474, à la rubrique : « économie, finances et industrie (services sociaux) ».