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Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 23 août 2012 au 31 décembre 2016
Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
― contrôleur du travail de classe exceptionnelle : 3 750 € ;
― contrôleur du travail de classe supérieure : 3 500 € ;
― contrôleur du travail de classe normale : 3 350 €.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2017art. 5
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2016