JORF n°255 du 31 octobre 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnels employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (direction générale des impôts)
- Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (direction générale des impôts)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant nomination au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- Arrêté du 23 octobre 1996 portant intégration (administration centrale)
- Arrêté du 15 octobre 1996 portant nomination au comité technique de l'électricité
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 18 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1996 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la promotion 1995 ayant obtenu le titre d'ancien élève
- Arrêté du 28 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 1996 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 octobre 1996 portant acceptation d'un legs
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 18 octobre 1996 portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés du 18 octobre 1996 portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêté du 15 octobre 1996 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêtés du 18 octobre 1996 portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêté du 15 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret du 28 octobre 1996 portant cessation des fonctions d'un commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des situations administratives (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 22 octobre 1996 relatifs à des situations administratives (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 9 octobre 1996 portant titularisation (contrôle d'Etat)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 10 octobre 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- Arrêté du 27 septembre 1996 portant nomination d'un agent comptable
- Arrêtés du 23 octobre 1996 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 22 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
- Arrêtés du 23 octobre 1996 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 23 octobre 1996 conférant le titre de docteur honoris causa
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-699 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Toul (Meurthe-et-Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-700 du 24 septembre 1996 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-710 du 24 octobre 1996 relative à la clôture et au lancement d'un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-703 du 1er octobre 1996 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-702 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-701 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 92-757 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Radio Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-704 du 1er octobre 1996 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-698 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Deneuvre (Meurthe-et-Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-697 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Réhon (Meurthe-et-Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-705 du 24 septembre 1996 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 23 octobre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et portant agrément d'un organisme certificateur
- Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- Arrêté du 25 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes)
- Arrêté du 25 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique
- Arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la création d'une unité de formation << moyenne montagne tropicale >> dans la formation du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 23 octobre 1996 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant interdiction de circulation, distribution et mise en vente d'une revue étrangère
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant interdiction de circulation, distribution et mise en vente de revues étrangères
- Arrêté du 26 octobre 1996 portant autorisation de la course pédestre Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1996
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Décision du 16 octobre 1996 portant modification de l'appellation de centres habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959
- Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
- Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >>
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace
- Arrêté du 14 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 14 octobre 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement privés
- Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
- Arrêté du 16 octobre 1996 portant inscription des médicaments visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie
- Arrêté du 16 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif au déroulement des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1997
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 1er octobre 1996 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle et du Conservatoire national des arts et métiers
- Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- Arrêté du 6 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine
- Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 17 octobre 1996 approuvant une délibération du conseil d'administration de Météo-France l'autorisant à prendre une participation financière au capital d'une société
- Arrêté du 14 octobre 1996 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires
- Décret du 29 octobre 1996 portant délégation de signature
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Arrêté du 26 octobre 1996 PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE PEDESTRE RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 1996
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Avis relatif à l'homologation
- Arrêté du 21 octobre 1996 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES RECOURS HIERARCHIQUES RELATIFS AUX CREATIONS ET AUX TRANSFERTS DES OFFICINES DE PHARMACIE