Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987,
lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de :
- l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant- dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de

l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au

moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995.

Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au

moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
- l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 38 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.