Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace,
Arrêtent :

CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE,CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.

IL COMPREND 2 MEMBRES TITULAIRES ET 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 2 MEMBRES TITULAIRES ET 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS EN POSTE AU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE.

LES 2 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION SONT DESIGNES AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.

APPLICATION DU DECRET 93467 DU 23-03-1993.

Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol