IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES RECOURS HIERARCHIQUES RELATIFS AUX CREATIONS ET AUX TRANSFERTS DES OFFICINES DE PHARMACIE.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (SOUS-DIRECTION DE LA PHARMACIE,BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES) CHARGEE DE L'INSTRUCTION DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE CREATION ET DE TRANSFERT D'OFFICINES DE PHARMACIE.