JORF n°299 du 27 décembre 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
- Arrêtés du 17 novembre 1994 portant approbation de la convention constitutive de conseils départementaux de l'aide juridique
- Arrêtés du 16 décembre 1994 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 16 décembre 1994 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 17 novembre 1994 portant approbation de la convention constitutive de conseils départementaux de l'aide juridique
- Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 94-1125 du 22 décembre 1994 portant virement de crédits
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- Décret no 94-1127 du 22 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits
- Décret no 94-1126 du 22 décembre 1994 portant virement de crédits
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef
- Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières) (Matières dangereuses 1994, no 4)
- Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 modifié relatif aux règlements et programmes des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie
- Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Arrté du 23 décembre 1994 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de 1995 d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1988 relatif aux modalités du concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de sciences en qualité d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
- Arrêté du 18 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales
- Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales »
- Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le modèle du formulaire << demande d'allocation de logement à caractère social >>
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
- Arrêté du 30 novembre 1994 fixant un complément de dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 7 décembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1994 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
- Arrêtés du 13 décembre 1994 portant homologation de labels
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture
- Arrêté du 5 décembre 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1994
- Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
- Arrêtés du 13 décembre 1994 portant homologation de labels
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
- Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers
- Arrêtés du 13 décembre 1994 portant homologation de labels
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant la société des Mines de Sacilor-Lormines à renoncer à une concession de mines de fer
- Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant la renonciation de la société Cockerill-Sambre à des concessions de mines de fer
- Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant la renonciation de la société des Mines de Sacilor-Lormines à des concessions de mines de fer
- Arrêté du 9 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 22 décembre 1994 autorisant Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à souscrire au capital de sociétés en cours de constitution dénommées Société nationale d'électricité et de thermique, Société d'électricité et de thermique du Nord-Est, Société d'électricité et de thermique du Sud-Est
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêtés du 19 décembre 1994 approuvant les transferts des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurances
- Arrêtés du 19 décembre 1994 approuvant les transferts des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurances
- Arrêté du 22 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 19 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance
- Arrêtés du 19 décembre 1994 approuvant les transferts des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurances
- Arrêtés du 19 décembre 1994 approuvant les transferts des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurances
- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 6 décembre 1994 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs des postes et télécommunications)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 5 décembre 1994 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en santé publique
- Arrêté du 16 décembre 1994 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 7 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
- Arrêté du 14 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
- Liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
- Liste des candidats admis au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 28 novembre 1994 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 15 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
- Arrêtés du 28 novembre 1994 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 15 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-615 du 22 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarralbe (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-603 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M. Picardie
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-601 du 11 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hagetmau (Landes)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-618 du 29 novembre 1994 modifiant la décision no 93-419 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Littoral Société Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral (programme RFM)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-599 du 8 novembre 1994 modifiant la décision no 91-561 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-616 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée autorisant l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (A.P.I.P.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue - Tahiti FM Mahina
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-619 du 29 novembre 1994 modifiant la décision no 92-375 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. S.N.C. Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-600 du 8 novembre 1994 modifiant la décision no 93-373 du 8 juin 1993 autorisant l'association Les Amis de Galaxie Péronne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-617 du 22 novembre 1994 modifiant la décision no 92-130 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-602 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M. Picardie
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-620 du 25 octobre 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Belfort de la Société nationale de programme Radio France
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-613 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe international-Guadeloupe
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-614 du 22 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées)
- Arrêté du 28 novembre 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-02-1974 CREANT UNE ZONE DE PROTECTION SPECIALE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
- du 27 décembre 1994 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
- Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES"
- Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT,L'ORGANISME PROPRIETAIRE ET L'ORGANISME GESTIONNAIRE POUR LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES
- du 27 décembre 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
- du 27 décembre 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
- du 27 décembre 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES