JORF n°299 du 27 décembre 1994

Arrêté du 8 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mlle Thermes (Magali), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mme Billaud.