JORF n°299 du 27 décembre 1994

Arrêté du 19 décembre 1994

Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;

Vu la demande présentée par la société G.A.N. Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société G.A.N. Pacifique Vie;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête:

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.A.N. Pacifique Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société G.A.N. Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue Pillet-Will.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER