Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
1 version
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier est constitué de l'Etat, du département de l'Allier, des ordres des avocats aux barreaux de Cusset, Montluçon et Moulins, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Cusset, Montluçon et Moulins, de la chambre départementale des notaires de l'Allier et de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Allier.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Moulins.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
1 version
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE L'ALLIER EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3).
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE L'ALLIER EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DES ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE CUSSET,MONTLUCON ET MOULINS,DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE CUSSET,MONTLUCON ET MOULINS,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'ALLIER ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ALLIER.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TGI DE MOULINS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.