DANS LA SECTION VII DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'"ART. R353-165" EST REMPLACE PAR L'"ART. R353-164-1".

IL EST CREE,AU SEIN DE LA SECTION VII DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,UNE SOUS-SECTION 1 INTITULE "LOGEMENTS-FOYERS AUTRES QUE LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES" ET COMPRENANT LES ART. R353-154 A R353-164-1.

IL EST INSERE DANS LA SECTION VII DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,APRES LA SOUS-SECTION 1,UNE SOUS-SECTION 2 "LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES" (ART. R353-165 A R353-165-12).

PAR RAPPORT AUX REGLES EN VIGUEUR DANS LES LOGEMENTS-FOYERS,LE PRESENT DECRET INTRODUIT 3 ELEMENTS FONDAMENTAUX PERMETTANT A L'ETAT DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION DE CES RESIDENCES SOCIALES AINSI QUE D'UNE PLUS GRANDE PROTECTION DES RESIDENTS,A SAVOIR:

UN AGREMENT ASSORTI DE SANCTIONS PARTICULIERES,DELIVRE PAR LE PREFET AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCES SOCIALES ET LUI PERMETTANT D'EN ASSURER LA GESTION;

LA DUREE DE LA CONVENTION-TYPE PORTEE A 9 ANS MINIMUM (ELLE EST DE UN AN DANS LA CONVENTION-TYPE LOGEMENT-FOYER).ELLE SE TROUVE AINSI CALQUEE SUR LA DUREE DES CONVENTIONS-TYPES PORTANT SUR LES LOGEMENTS LOCATIFS;

UN SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION RENFORCEE PAR L'OBLIGATION POUR LE GESTIONNAIRE,D'UNE PART,DE PRESENTER AU PREFET UN BUDGET PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT,LE BILAN D'OCCUPATION ET D'ACTIONS SOCIALES,AINSI QUE LA COMPTABILITE DE LA RESIDENCE SOCIALE,ET D'AUTRE PART,LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE TOTALE AU VU DE CES DOCUMENTS.

CE DECRET COMPREND UNE ANNEXE INSTITUANT UNE CONVENTION-TYPE PORTANT SUR LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES".