Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°299 du 27 décembre 1994
Décret n°94-1127 du 22 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II: RECHERCHE,TITRE IV,CHAP. 43-80.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18437 a 18438
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