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JORF n°299 du 27 décembre 1994
Arrêté du 19 décembre 1994
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société U.A.P. Incendie Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurcredit;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurcredit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société U.A.P. Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER