LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER ET COMPLETER LE 2EME AL. DE L'ART. R351-55 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX LOGEMENTS-FOYERS,PAR LA CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES.

LA MISE EN OEUVRE DU RMI ET DES PLANS DEPARTEMENTAUX D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES MONTRE QU'UNE LARGE FRANGE DE LA POPULATION,MAJORITAIREMENT COMPOSEE DE PERSONNES ISOLEES,SE TROUVE AUJOURD'HUI EXCLUE DES CIRCUITS D'ACCES AU LOGEMENT.

LES LOGEMENTS-FOYERS AURAIENT PU CONSTITUER UNE REPONSE APPROPRIEE,MAIS,EN L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION,LEUR ACCES SE VOIE LIMITE AUX SEULES CATEGORIES DE PERSONNES SUIVANTES:

PERSONNES AGEES,PERSONNES HANDICAPEES,TRAVAILLEURS MIGRANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS.

IL A DONC PARU NECESSAIRE DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION,DANS LE BUT DE FONDRE EN UNE SEULE CATEGORIE LES LOGEMENTS-FOYERS POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS EN L'ELARGISSANT A TOUS LES MENAGES (ISOLES ET FAMILLES) QUI EPROUVENT DES DIFFICULTES A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT.CETTE NOUVELLE CATEGORIE DE LOGEMENTS-FOYERS SERA DENOMMEE "RESIDENCE SOCIALE".

CETTE MODIFICATION REGLEMENTAIRE NE CONCERNE PAS LES LOGEMENTS-FOYERS POUR PERSONNES HANDICAPEES ET PERSONNES AGEES,LESQUELS REPONDENT A L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES PERSONNES LIEES A DES HANDICAPS PHYSIQUES.ILS PRESENTENT,DE CE FAIT,DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,DES STRUCTURES DE FONCTIONNEMENT ET DES PROCESSUS DE DECISION SPECIFIQUES AINSI QUE DES FINANCEURS DIFFERENTS.

LES LOGEMENTS-FOYERS DESTINES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS SERONT INTEGRES DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE DE FOYERS.CETTE DISPOSITION NE CONCERNERA CEPENDANT PAS LES LOGEMENTS-FOYERS POUR JEUNES TRAVAILLEURS OU TRAVAILLEURS MIGRANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UEN CONVENTION APL SIGNEE AVANT LE 01-01-1995.

APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.