Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
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EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est constitué de l'Etat, du département de Meurthe-et-Moselle, des ordres des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Nancy, de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle et de la chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe-et-Moselle.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nancy.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
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LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DES ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE NANCY ET DE BRIEY,DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE NANCY ET DE BRIEY,DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TGI DE NANCY.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.