JORF n°299 du 27 décembre 1994

Arrêté du 19 décembre 1994

Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;

Vu la demande présentée par la société Les Associations mutuelles Le Conservateur tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête:

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Les Assurances mutuelles Le conservateur, dont le siège social est à Paris (16e), 59, rue de la Faisanderie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Associations mutuelles Le Conservateur, dont le siège social est à la même adresse.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER