JORF n°299 du 27 décembre 1994

Arrêté du 8 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mme Jourdan (Maryvonne), épouse Mangani, greffier,
est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Carpentras.