Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 46
L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
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En vigueur à partir du dimanche 5 juillet 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1998
L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 412-5 du code du travail.