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Décret n°98-241 du 2 avril 1998
pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment les articles L. 242-1 (Article L242-1), L. 241-1, L. 241-3, L. 241-6, L. 241-14 (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) et R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment les articles D. 141-7 (Calcul du salaire dans les hôtels, cafés et restaurants) et D. 141-8 ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 116 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
En vigueur depuis le 3 avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine