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JORF n°79 du 3 avril 1998
Arrêté du 16 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/1998 page 5179
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Art. 2. - L'arrêté du 8 janvier 1997 relatif au même objet est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES REMBOURSEMENTS PAR L'ALLEMAGNE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES ALLEMANDES EN FRANCE SONT RATTACHES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES (CHAP. 37-91);
EQUIPEMENT,IMMOBILIER ET PATRIMOINE (CHAP. 57-91).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1997.
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy