La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 93 ;

Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;

Vu l'arrêté du 17 février 1995 modifié fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse

et de la vie associative,

J. Balavoine