a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 mars 1998
modifiant l'arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
Signaler une erreur de données
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale (Aide sociale et service social), et notamment l'article 93 ;
Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
Vu l'arrêté du 17 février 1995 modifié fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs,
En vigueur depuis le 3 avril 1998
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse
et de la vie associative,
J. Balavoine