Article 3
Abrogé depuis le 2001-01-01
La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.
1 version
JORF n°122 du 28 mai 1997
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.