Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-1-1, L. 710-4, L. 710-5 et L. 791-1 à L. 791-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 (Approbation des actes médicaux pour le remboursement)Art. L.162-1-7Approbation des actes médicaux pour le remboursementPour être remboursés par l'assurance maladie, les actes médicaux doivent être approuvés par une agence spécialisée., L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie)Art. L.162-5Conventions entre médecins et assurance maladieLes règles entre les médecins et l'assurance maladie sont fixées par des conventions nationales qui définissent leurs obligations, les conditions d'exercice et des mesures pour contrôler les dépenses., L. 162-9 (Conventions entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) fixent leurs obligations, les tarifs des soins et les mesures pour garantir la qualité des soins., L. 162-12-2 (Convention entre infirmiers et assurance maladie)Art. L.162-12-2Convention entre infirmiers et assurance maladieLes infirmiers et les caisses d'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, incluant les obligations, la formation continue, et les conditions pour être conventionné., L. 162-12-9 (Convention entre kinésithérapeutes et assurance maladie)Art. L.162-12-9Convention entre kinésithérapeutes et assurance maladieLes kinésithérapeutes et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, incluant les obligations, la formation continue, et les conditions pour être conventionné., L. 162-12-15 (Identification des soins inutiles ou dangereux)Art. L.162-12-15Identification des soins inutiles ou dangereuxLes soins et prescriptions inutiles ou dangereux sont identifiés par des références établies par la Haute Autorité de santé et l'Agence du médicament., L. 174-2 (Financement des soins dans les établissements hospitaliers)Art. L.174-2Financement des soins dans les établissements hospitaliersLes hôpitaux publics et privés à but non lucratif reçoivent une somme d'argent globale pour couvrir les soins médicaux, qui est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie. et R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie)Art. R.174-1-4Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladieUne commission nationale décide comment partager les coûts des hôpitaux entre les différentes assurances maladie. ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,