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Décret n°97-311 du 7 avril 1997

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-1-1, L. 710-4, L. 710-5 et L. 791-1 à L. 791-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 (Approbation des actes médicaux pour le remboursement), L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie), L. 162-9 (Conventions entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Convention entre infirmiers et assurance maladie), L. 162-12-9 (Convention entre kinésithérapeutes et assurance maladie), L. 162-12-15 (Identification des soins inutiles ou dangereux), L. 174-2 (Financement des soins dans les établissements hospitaliers) et R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie) ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R791-1-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R791-1-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R791-1-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-1-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-1-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-1-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-1-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-1-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-1-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-1-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-2-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-2-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-2-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-2-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-20 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-21 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-2-22 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-3-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-4-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-4-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-4-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-4-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-4-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R791-4-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R791-4-7 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R710-6-1 (M)Code de la santé publiqueart. R710-6-2 (M)Code de la santé publiqueart. R710-6-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-6-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-6-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-6-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-6-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-6-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-6-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-6-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-6-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-6-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-6-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-6-11 (M)

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 791-3-6, la dotation globale relative à l'exercice 1997 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant. Les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve d'une délibération dans ce sens du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale :

1° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend la propriété intellectuelle des études et travaux réalisés ou en cours de réalisation de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ; le recouvrement des créances liées à ces études et travaux reste à la charge de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ;

2° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a l'usage des biens détenus par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret.

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Dans les mêmes conditions qu'à l'article 5 du présent décret, et sous réserve d'inventaire approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend de plein droit l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 7

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur du mardi 8 avril 1997 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°97-311 du 7 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7