Décret n°97-311 du 7 avril 1997

Article 3

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Article 3

Le budget de l'exercice 1997 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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En vigueur du mardi 8 avril 1997 au lundi 25 juillet 2005

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