Le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 271 et L. 280 ;

Vu le Code rural, notamment l'article 1038 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 66-563 du 12 juillet 1966 modifiée, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative au corps militaire des médecins et pharmaciens chimistes des armées ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi du 24 décembre 1971 et par la loi du 2 janvier 1973, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 53-1147 du 23 novembre 1953 fixant les règles relatives à l'hospitalisation et aux soins externes dans les formations sanitaires militaires et maritimes ;

Vu le décret n° 71-547 du 15 juin 1971 portant publication du règlement sanitaire international ;

Vu le décret n° 72-38 du 18 janvier 1972 relatif à la défense en matière sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 72-352 du 2 mai 1972 relatif aux conseils des groupements interhospitaliers ;

Vu le décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972 fixant la liste des équipements matériels lourds mentionnés par l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;

Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire ;

Vu le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 3 décembre 1973 ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 12 février 1974 ;

Le Conseil d'Etat entendu, Le Conseil des ministres entendu.