Décret n°97-311 du 7 avril 1997

Article 7

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Article 7

Art. 7

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 7

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 8 avril 1997 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance