Décret n°97-311 du 7 avril 1997

Article 6

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Article 6

Dans les mêmes conditions qu'à l'

article 5

du présent décret, et sous réserve d'inventaire approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend de plein droit l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

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Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Dans les mêmes conditions qu'à l'article 5 du présent décret, et sous réserve d'inventaire approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend de plein droit l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 avril 1997 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance