Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 21 décembre 1996
Pour l'application du 3° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée :
1° L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;
2° Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;
3° La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du certificat d'urbanisme mentionné au a de l'article 18 du décret du 9 mars 1993, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques)Art. 14Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiquesLes entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription. et d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :
- l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;
- l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du nombre de places de chacun ;
- la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de salles.
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Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 21 décembre 1996
Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées irrégulièrement et par jour d'exploitation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., de l'infraction définie à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé et au premier alinéa du présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction..
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